Saisie dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice a considéré qu’une autorité publique ne peut imposer une redevance pour occupation du domaine public à l’opérateur de téléphonie mobile qui est seulement utilisateur de l’infrastructure permettant la fourniture du service de téléphonie mobile installée sur le domaine public.
Seuls les propriétaires de ces infrastructures peuvent être soumis à une redevance.
(Cour de justice de l’Union européenne, 12 juillet 2012, Vodafone España, affaires jointes C-55/11, C-57/11, C-58/11)
