Pour mémoire, l’article 1604 du
code civil régit l’obligation de délivrance, entendue comme « le
transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur
».
Un acte de vente stipulait que les biens concernés étaient raccordés directement et de manière autonome au réseau collectif d'assainissement. Les acquéreurs, lesquels avaient constatés qu'un WC, une salle de bains, la machine à laver le linge et un lave-vaisselle n'étaient pas reliés au réseau, ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudice.
Les vendeurs ont obtenu gain de cause en première instance mais ont été condamnés en appel à verser aux acquéreurs des dommages et intérêts pour les travaux de raccordement des installations au réseau d'assainissement public, ainsi qu’à réparer le préjudice résultant de ces travaux.
En effet, pour la cour d'appel, l'immeuble était raccordé au réseau public. Or, dès lors que les éléments d'équipement n'étaient pas reliés au réseau, les vendeurs n'ont pas satisfait à leur obligation de délivrance prévue par l'article 1604 du code civil.
Ainsi, pour satisfaire à leur obligation de délivrance conforme, les vendeurs d'une maison qui certifient que leur bien est raccordé au réseau public d'assainissement, doivent délivrer un bien dont tous les éléments d'écoulement sont également reliés.
La haute juridiction considère pour sa part que dans la mesure où, sauf clause contraire, l'obligation de délivrance ne couvre pas les éléments purement accessoires, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil. Les vendeurs n'étaient pas tenus de livrer un bien dont tous les éléments d'équipement devaient être raccordés au réseau d'assainissement. Pour justifier sa décision, la cour d'appel aurait dû rechercher si les éléments non raccordés au réseau présentaient, eu égard à leur emplacement, leur nombre, et l'importance de leur usage, un caractère essentiel au point d'affecter l'exécution même par le vendeur de son obligation de délivrance.
Mais contre toute attente cour de cassation conclut tout de même au rejet du pourvoi introduit par les vendeurs et valide l'arrêt de la cour d'appel au motif que, bien que les vendeurs se soient engagés à délivrer un bien dont tous les écoulements étaient raccordés, la cour d'appel qui n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision.
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juillet 2012 n° 11-14.062, Epoux Thouillot c/ M. Lagarosse)
