Selon l’association, cette exonération mettait en cause
la protection des intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement et les objectifs poursuivis par la directive cadre sur
l’eau n° 2004-338 du 21 avril 2004.
Pour mémoire, ce décret exonère de l’étude d’impact et de
l’enquête publique les procédures de regroupement ou de modernisation de certains
élevages déjà autorisés et contrôlés au titre de la législation sur les ICPE.
(Conseil d'Etat, 6 juin 2012, Association Eau et rivière de Bretagne, requête 347533)
