Selon le conseil d’état, cette
mention, dans le certificat d’urbanisme, de la possibilité de sursis à statuer
est divisible du reste du certificat. Elle peut faire grief au
pétitionnaire dès lors qu’elle est susceptible de faire perdre la garantie de
la stabilisation des règles d’urbanisme assurée par le certificat.
En conséquence, la mention du sursis
à statuer est susceptible, en elle-même, d’un recours.
(Conseil d’état, 21 mai 2012,
requête n° 323882)
