Pour mémoire, il résulte de l’article 673 du code civil que « celui sur la
propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du
voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».
La jurisprudence applique généralement automatiquement ces dispositions.
Contexte : Un propriétaire d’un bien sis dans un lotissement avait assigné ses
voisins aux fins de les voir condamnés à élaguer un pin parasol dont les
branches dépassaient sur sa propriété. Le cahier des charges du lotissement, dans un objectif de conservation de la végétation existante, prônait le maintien et la
protection des plantations et ce quelque soient leurs distance eu égard aux limites
séparatives.
Apport de l'arrêt : Les juges ont rejeté la demande
du propriétaire au motif que, l’article 673 du code civil n’étant pas d’ordre
public, il pouvait y être dérogé par convention.
(Cour de cassation, 3e chambre civile 13 juin 2012, n°
11-18.791 Lecoeur c/ Routier)
