Suite à l’annulation du permis de construire pour l’extension d’un bâtiment public, la commune, dont la responsabilité était recherchée par les constructeurs du fait des retards, a appelé en garantie son maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil.
L’annulation était motivée par le non respect des dispositions du plan d’occupation des sols de la commune.
La cour en déduit que cette commune, en tant qu’auteur du document d’urbanisme, ne pouvait ignorer les insuffisances du projet au regard des prescriptions qu’elle a elle-même fixées dans le POS. Elle doit donc supporter 90% de la réparation du préjudice.
(Cour administrative d'appel de Marseille, 14 février 2012, requête n° 11MA02304)
