Les drives proposent aux clients de
commander leurs achats sur internet et de les récupérer, en voiture, dans une
local attenant à un point de vente ou dans une nouvelles surface de vente.
Ce
mode de consommation, comme le « e-commerce » est assimilable à la
vente par correspondance. La transaction s’effectue au domicile du client. Il
n’y a pas de création de surface de vente. Elle n’est donc pas soumise au
régime des autorisations d’exploitation commerciale.
Il ne semble pas envisagé par le
gouvernement de soumettre cette forme de consommation, visant une catégorie
particulière de clients, au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale
(Réponse ministérielle, n° 123912, JOAN 12 mai
2012)
