Apport
de l’arrêt : La cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui a refusé
d’annuler une assemblée générale à laquelle des personnes, propriétaires de
garages sur la même parcelle mais soumis à un règlement de copropriété
distinct, ont été convoquées mais n’ont pas voté.
(cour
de cassation, 3ème chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-12.774)
