Si l’administration doit
vérifier l’existence du titre qui crée une servitude de passage, elle ne
doit pas en apprécier la validité. De même, n’entre pas dans ses
pouvoirs d’instruction la vérification de l’existence d’un titre
permettant d’utiliser la voie que la servitude dessert, dès lors que
cette voie, même privée, est ouverte à la circulation publique.
En l’espèce, la servitude de passage donnait accès à la voie privée d’un lotissement. Le service instructeur n’avait pas à vérifier le titre permettant d’utiliser cette voie privée, ouverte à la circulation publique.
(Conseil d’état, 9 mai 2012, Bartolo, requête n° 335932)
En l’espèce, la servitude de passage donnait accès à la voie privée d’un lotissement. Le service instructeur n’avait pas à vérifier le titre permettant d’utiliser cette voie privée, ouverte à la circulation publique.
(Conseil d’état, 9 mai 2012, Bartolo, requête n° 335932)