Le conseil municipal a compétence exclusive pour prescrire la modification du plan local d’urbanisme.
En effet, il ne ressort, ni d’une lecture a contrario de l’article L.
123-6 du code de l'urbanisme, donnant compétence au conseil municipal
pour prescrire l’élaboration ou la révision du document, ni du code
général des collectivités territoriales, que le maire est compétent pour
prescrire cette modification.
Une délibération du conseil municipal est donc nécessaire pour lancer la procédure de modification.
(Cour administrative d'appel de Lyon, 22 mai 2012, requête n° 11LY00778)
