Résiliation de contrat - recours administratif préalable : non interruption du délai de recours contentieux

Le recours administratif formé par un cocontractant à l’égard d’une décision de résiliation du contrat n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux à l’égard de cette décision.

Pour arriver à cette solution, le conseil d’état se fonde sur les particularités du recours de plein contentieux contestant la validité de cette décision. Le juge du contrat dispose, en effet, des pouvoirs de pleine juridiction et peut ordonner la reprise des relations contractuelles. Le juge des référés peut également intervenir pour prendre des mesures provisoires en ce sens.

Il en va ainsi quel qu’en soit le motif de la résiliation, notamment en cas de résiliation pour faute du cocontractant. 

(Conseil d’état, 30 mai 2012, requête n° 357151)