Apport du décret n° 2012-674, 7 mai 2012 : Les contrats d’entretien d’ascenseur devront notamment :
→ Contenir une clause de résiliation ;
→ Obliger les fabricants à fournir sur demande les outils spécifiques
d’entretien et de maintenance ainsi que les informations nécessaires
pour que le prestataire de maintenance puisse paramétrer l’ascenseur.
Le cabinet se tient à votre disposition pour vous adresser des
renseignements complémentaires sur les dispositions de ce nouveau décret
qui entrera pour partie en vigueur le 1er juillet 2012.
(Décret n° 2012-674, 7 mai 2012, JO 8 mai 2012, p. 8186)
