Dans cette espèce, une veuve
avait gratifié son neveu d’une donation portant sur une parcelle issue
de la division d'une propriété plus vaste lui appartenant.
Le document d'arpentage annexé à l'acte de donation faisait état d’un droit de passage grevant la parcelle donnée et comportait la signature de la donatrice précédée de la mention manuscrite « ne résulte d'aucun acte ».
Par la suite, est né un litige relatif à l’existence du droit de passage.
La cour d'appel a déduit du document d'arpentage que les parties à l'acte de donation ont entendu assurer la desserte des parcelles enclavées par le droit de passage mentionné. Plus précisément, l'absence de mention expresse de la servitude dans le corps même de l'acte ne fait pas échec à la reconnaissance du droit de passage.
La haute juridiction a approuvé l’arrêt rendu par la cour d’appel et confirmé que nonobstant sa rédaction inhabituelle, cet acte notarié de donation, régulièrement publié à la conservation des hypothèques, constitue bien un titre consacrant une servitude de passage sur la parcelle donnée suivant l'assiette déterminée par le document d'arpentage annexé.
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juillet 2012 n° 11-17.586 (n° 841 F-D), Boyard c/ Carré)
Le document d'arpentage annexé à l'acte de donation faisait état d’un droit de passage grevant la parcelle donnée et comportait la signature de la donatrice précédée de la mention manuscrite « ne résulte d'aucun acte ».
Par la suite, est né un litige relatif à l’existence du droit de passage.
La cour d'appel a déduit du document d'arpentage que les parties à l'acte de donation ont entendu assurer la desserte des parcelles enclavées par le droit de passage mentionné. Plus précisément, l'absence de mention expresse de la servitude dans le corps même de l'acte ne fait pas échec à la reconnaissance du droit de passage.
La haute juridiction a approuvé l’arrêt rendu par la cour d’appel et confirmé que nonobstant sa rédaction inhabituelle, cet acte notarié de donation, régulièrement publié à la conservation des hypothèques, constitue bien un titre consacrant une servitude de passage sur la parcelle donnée suivant l'assiette déterminée par le document d'arpentage annexé.
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juillet 2012 n° 11-17.586 (n° 841 F-D), Boyard c/ Carré)
