La loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain prévoyait deux cas
dans lesquels le plan local d’urbanisme peut fixer une surface minimale
constructible dans deux cas :
Lorsque cette règle était justifiée
« par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif
d'assainissement non collectif » ;
Lorsqu'elle est justifiée par la
préservation de l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone
considérée.
Il n’a pas été prévu d’étendre ces
hypothèses à de nouveaux cas. En effet, la volonté du gouvernement est de
densifier les terrains déjà constructibles, afin de lutter contre l’étalement
urbain.
(Réponse ministérielle du ministère chargé du logement, JO Sénat 17 mai 2012,
page 1279)
