Pour mémoire : L’article 815-2
du code civil indique que : « tout indivisaire peut prendre les mesures
nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne
présentent pas un caractère d'urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires ».
La Haute juridiction a réaffirmé que l'action tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un immeuble indivis et au paiement d'une indemnité d'occupation a pour objet la conservation des droits indivisaires et constitue à ce titre un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d'un péril.
(Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juill. 2012, n° 10-21.967, n° 800 P + B + I)
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires ».
La Haute juridiction a réaffirmé que l'action tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un immeuble indivis et au paiement d'une indemnité d'occupation a pour objet la conservation des droits indivisaires et constitue à ce titre un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d'un péril.
(Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juill. 2012, n° 10-21.967, n° 800 P + B + I)
