Afin de
clarifier les conditions de mise en œuvre du décret du 19 aout 2014 transposant
la directive européenne sur les déchets électriques et électroniques (DEEE),
l’avis du ministère de l’écologie publié le 27 novembre précise les modalités
pratiques permettant d’identifier les équipements relevant du champs
d’application du décret.
A ce
titre, cet avis :
- Illustre
par des exemples pratiques la notion de sous ensemble électriques et
électroniques au sens de l’article R. 543-172 I et II du code de
l'environnement ;
- Précise
les caractéristiques des équipements exclus du régime des DEEE au titre
des dispositions de l’article R. 543-172-1 du code de l'environnement
(gros outils industriels, grosses installations fixes.
- Les
critères de distinction entre DEEE ménagers et professionnels au sens de
l’article R. 543-173 du code de l'environnement. Pour mémoire, selon
que le déchet soit produit par un professionnel ou un non professionnel,
le régime d’obligations est différent.
L’avis publié le 27 novembre 2014
comprend en annexe des tableaux synthétisant le régime d’obligation par sous
catégorie d’équipement électrique ou électronique.
Source : avis ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, 27 novembre 2014, NOR : DEVP1427782V : JO, 27 novembre