Le
tribunal des conflits vient d’arbitrer la répartition des contentieux relatifs
aux antennes relais. Il a jugé que si le contentieux relatif aux troubles
anormaux du voisinage et à la réparation des préjudices relevait des
juridictions civiles, seul le juge administratif est compétent pour se
prononcer sur l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation,
l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement
autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Autrement
dit, lorsque le cas se présentera, le juge civil devra poser une question
préjudicielle au juge administratif avant de statuer.
(Tribunal
des conflits, 14 mai 2012, requêtes nos3844, 3846, 3848, 3850, 3852 et 3854)
