Constitue une erreur manifeste d’appréciation l’omission de prononcer un sursis à statuer pour un projet de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme en cours d’élaboration.
Cette illégalité peut justifier le retrait du permis accordé.
(Cour administrative d'appel de Nancy, 29 mars 2012, Christian A., requête n° 11NC00731)
