Le conseil d’état précise les
conditions relatives à l’intérêt à agir d’une commune à l’encontre d’un
permis de construire accordé sur une commune limitrophe.
Pour le conseil d'état, une commune ne démontre un intérêt à agir propre que si elle se prévaut d’une incidence sur sa situation ou les intérêts dont elle a la charge.
Aussi, les seuls intérêts de ses habitants ne sont pas suffisants pour lui donner qualité pour demander l’annulation du permis.
(conseil d'état, 22 mai 2012, SNC MSE Le Haut des Epinettes, requête n° 326367)
Pour le conseil d'état, une commune ne démontre un intérêt à agir propre que si elle se prévaut d’une incidence sur sa situation ou les intérêts dont elle a la charge.
Aussi, les seuls intérêts de ses habitants ne sont pas suffisants pour lui donner qualité pour demander l’annulation du permis.
(conseil d'état, 22 mai 2012, SNC MSE Le Haut des Epinettes, requête n° 326367)
