Un porteur d’un projet éolien reprochait au
gestionnaire du réseau ERDF de ne pas respecter son obligation de
transparence et d’information dans le cadre de sa proposition de PTF
(Proposition Technique et Financière), notamment sur le coût et la durée des
opérations de raccordement et de mettre indument à sa charge
certains coûts de raccordement.
Sur le premier point, au regard du
monopole d’ERDF, la Commission donne raison à l’opérateur, considérant
que :
« […] Saisie d'une
demande de raccordement au réseau public de distribution, la société ERDF est
soumise, lors de l'établissement de la proposition technique et financière, à
une obligation de traitement transparent et non discriminatoire et qu'à ce
titre il lui revient de fournir au demandeur tous les éléments lui permettant
d'apprécier le bien-fondé des solutions qu'elle préconise. Cette obligation se
justifie d'autant plus que le gestionnaire du réseau public de distribution se
trouve en situation de monopole vis-à-vis des utilisateurs du réseau public de
distribution qui demandent leur raccordement ».
Sur le second point, la CRE rappelle la
définition réglementaire stricte de la notion d’opération de raccordement
(article 2 du décret n°2007-1280 du 28 août 2007 et article L341-2 du code de
l’énergie) pour estimer que :
« Il incombe à la société ERDF de prendre en charge
financièrement les travaux d'installation de protections de ligne et
d'automates d'effacement pour le raccordement de l'installation de production
de la société … ».
