Bail d’habitation – Précision concernant le préavis réduit en cas de nouvel emploi

Droit immobilier - Bail - Préavis

Un locataire peut se prévaloir d’un délai de préavis réduit pour cause de nouvel emploi alors même que l’obtention dudit emploi était antérieure de deux mois par rapport à la date du congé.

 

Source : cour de cassation, civ 3^ème, 5 février 2014, n° 13-10804

Permis de construire – Retrait possible au-delà du délai légal

Urbanisme - Construction

 

Dans le cas où, suite à une décision de première instance imposant la réinstruction de la demande, l'autorité compétente a accordé l'autorisation tout en faisant appel du jugement, la décision de première instance peut être considérée comme non définitive et son retrait est alors possible suite à l'arrêt de la cour administrative d'appel, et ce même au-delà du délai de trois mois prévu par les textes.

Source : Rép. Min. n° 38850, JOAN Q, 25 févr. 2014, p. 1835

Construction - L’empiètement fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté

Droit immobilier - Construction

La jurisprudence retient de manière constante que l’empiètement n’est pas un acte mitoyen. La Cour de cassation y apporte une précision notable en soulignant que cette règle vaut quel que soit l'auteur de l'irrégularité.

Sur ce fondement, elle s'oppose à ce que le propriétaire subissant l'empiétement partiel d'un pilier édifié par son voisin, mais dont il souhaite malgré tout le maintien puisqu'il s'en est lui-même servi pour installer son portail (dans des conditions non précisées), puisse imposer au constructeur une cession forcée de la mitoyenneté de l'ouvrage en application de l'article 661 du code civil :

 

« Que le droit fondé sur l’action de l’article 661 du code civil ne confère à son titulaire aucun droit de propriété sur le sol sur lequel sont édifiés les murs  dont la mitoyenneté est acquise par le voisin. »

 

Source : Cour de cassation, 3^ème civ, 19 février 2014, n° 13-12.107

Autorisation d’urbanisme – Recours contentieux qualifiable d’escroquerie

Un recours en annulation contre un permis de construire peut être constitutif d’un délit d’escroquerie

 

La cour de cassation confirme un arrêt de la cour d’appel de Paris (9 novembre 2012) considérant qu’un recours en annulation contre un permis de construire pouvait être constitutif d’un délit d’escroquerie, pénalement répréhensible. Il s’agissait au cas présent d’un système monté par d’anciens salariés de la maîtrise d’ouvrage ainsi que par l’avocat conseil de la société, utilisant des prête-noms pour déposer les recours et négocier ensuite des désistements transactionnels.

 

 

Source : cour de cassation, chambre criminelle, requête n°12-88.042, 22 janvier 2014

Délégation de service public – Enfin un cas d’erreur manifeste d'appréciation dans le choix du délégataire

Contrats publics - Choix du délégataire

 

La cour retient l’erreur manifeste d'appréciation commise par le pouvoir adjudicateur dans le choix du délégataire en présence d’une offre « structurellement et manifestement déficitaire » et prononce l’annulation du contrat dès lors que « le vice qui affecte le choix du délégataire a faussé les résultats de la consultation sans qu'il soit possible d'y remédier autrement ».

 

Source : cour administrative d'appel de Lyon, 12 juin 2014, n° 13LY01340

PLU – Poursuite des réformes pour faciliter la construction

Urbanisme - PLU

 

Dans les suites des divers textes intervenus pour favoriser la construction de logements, le gouvernement s’apprête à légiférer de nouveau en prévoyant notamment une alternative à l’enquête publique ainsi que de nouvelles possibilités de déroger aux règles édictées par le PLU (extension aux villes concernées par le blocage des loyers et aux règles de retrait).

 

 

Source : Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises NOR ERNX1412185L

Expropriation – Contrôle strict de l’utilité publique

Expropriation - Utilité publique

 

 

Le conseil d'état vient de réaffirmer les limites du contrôle de l’utilité publique dans le cadre d’une expropriation visant à la réalisation d’une opération d’aménagement routier en jugeant que « les requérants ne sauraient utilement contester l'utilité publique de ce projet au motif que des modalités alternatives d'amélioration de la circulation routière […] présenteraient, selon eux, une utilité publique supérieure ».

 

Source : conseil d'état, 25 juin 2014, n° 352633

Autorisation d’urbanisme – Durée maximale du sursis à statuer

Droit public - Sursis à statuer

 

La cour administrative d'appel de Marseille vient de juger « que si l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu, la durée pendant laquelle un sursis à statuer a produit ses effets à l'égard du pétitionnaire jusqu'à son annulation contentieuse, doit être prise en compte ». Cela implique donc que l’autorisation qui édicte un second sursis à statuer devra déduire de sa durée celle durant laquelle le premier a été exécuté.

 

Source : cour administrative d'appel de Marseille, 26 mai 2014, n° 12MA00113