Droit immobilier - responsabilité du syndic : inexistence de la notion de faute détachable en copropriété

Apport de la décision : Sous le visa de l’article 1992 du code civil, la cour de cassation précise que le mandataire répond non seulement de son dol mais des fautes de gestion. 

Le syndic engage donc sa responsabilité dans l’exécution de son mandat.

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-14.599)