Pour mémoire, il ressort de l’article R.421-12, d du code de l’urbanisme que le conseil municipal peut décider de
soumettre les clôtures à déclaration préalable et de l’article R.421-27 qu’il
peut instituer le permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de détruire ou de rendre inutilisable tout ou
partie d’une construction.
Apport de l'arrêt : La cour administrative d’appel de Douai a jugé que ces dispositions n’imposaient
pas que les décisions du conseil municipal soumettant les clôtures à
déclaration préalable ou instituant le permis de démolir soient prises dans le
cadre du plan local d’urbanisme. Aucune disposition n’exige qu’elles soient
précédées d’une enquête publique.
L'arrêt de la cour est cohérent dans la mesure où les dispositions précitées ont justement pour objet principal de permettre aux communes ne disposant pas de PLU d'instaurer le permis de démolir ou la déclaration de clôture.
Ainsi, l'existence d'un PLU dans une commune ne modifie aucunement ces procédures qui restent indépendantes à son égard..
(Cour administrative d’appel de Douai 16 mai 2012, n° 11DA00690, Commune
du Rosoy-en-Multien)
