Permis de construire / ENR : Une commune ne peut se prévaloir du désagrément subi par ses résidents pour attaquer le permis délivré par une collectivité voisine

Le conseil d’Etat rappelle qu’un requérant doit, d’une part, justifier d’un intérêt personnel et direct, et d’autre part, que l’intérêt d’une commune ne se réduit pas à l’agrégation des intérêts personnels de ses résidents.

Une cour d’appel ne peut donc pas annuler le permis de construire d’une ferme éolienne accordé par une commune limitrophe, « sans caractériser en quoi l'intérêt propre de la collectivité requérante était lésé par la décision ».

(conseil d'Etat, 22 mai 2012, SNC MSE Le Haut des Epinettes, requête n° 326367)