Dans un arrêt du 12 juin 2012, la cour de cassation a cassé un arrêt de cour d'appel qui avait accueillit une demande d'inopposabilité des annexes d'un acte authentique. Selon la haute juridiction, les annexes d'un acte authentique n'ont pas a être paraphés par le notaire et les signataires de l'acte authentique afin d'être opposables.
(Cour de cassation 1re chambre civile, 12 juin 2012, n° 11-17729)
