Il en résulte notamment que l’administration n’a pas à s’immiscer dans un litige d’ordre
privé ni se prononcer sur la validité d’un acte privé – sauf irrégularité
manifeste de ce dernier - ni à en arguer pour fonder un refus d’examiner une
demande de permis de construire.
Contexte : Le propriétaire d’un terrain obtient que lui soit
octroyé un permis de construire en produisant une un titre créant un servitude
de passage sur le fond de son voisin. Le permis est contesté et le
pétitionnaire fait grief à l’administration et à la cour de ne pas avoir vérifié la régularité de la
servitude de passage.
Apport de l'arrêt : Le conseil d’état valide le permis et rappelle qu’un
permis de construire, délivré sous réserve du droit des tiers, a pour seul
objet de contrôler la conformité des
travaux avec la réglementation d’urbanisme. En revanche, l’administration et le juge n’ont pas à vérifier la
validité de la servitude ni l’existence
du titre permettant l’utilisation de la
voie privée qu’elle dessert dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation
publique.
(Conseil d’Etat 9 mai 2012 n° 335932, Bartolo)
