Environnement – Une circulaire fixe les lignes directrices pour aider les préfets à apprécier le caractère substantiel d’un changement notable d’une installation classée autorisée

Une modification est dite substantielle lorsque :

-          Sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté ;

-          Elle est de nature à entraîner ces dangers ou inconvénients considérables pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1.

Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, entraînant des changements importants des éléments du dossier de demande d’autorisation doit  être portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous éléments d’appréciation.

Le préfet, lorsqu’il juge que la modification est substantielle invite l’exploitant à déposer une nouvelle demande.

Une circulaire du 14 mai 2012 fournit des éléments de nature à apprécier caractère substantiel de la modification.

(Circulaire du 14 ma 2012, NOR : DEVP1208015C : non publiée au B.O)

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/05/cir_35329.pdf