Pour mémoire : En ce qui
concerne les baux commerciaux, aucune disposition ne réglemente la
répartition des charges entre le bailleur et le locataire. Aussi,
celle-ci relève-t-elle de la liberté contractuelle, le juge s’en tenant à
la lettre du contrat. D’où la nécessaire prudence dans la rédaction des
conventions.
Il a ainsi été jugé que le bailleur ne peut pas récupérer sur le locataire la somme qu'il a acquitté au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsque le contrat se borne à énumérer quelques taxes au nombre desquelles celle-ci ne figure pas (cour de cassation, 3e chambre civile 18 novembre1998 n° 96-19.556 : RJDA 1/99 n° 20), peu important que la liste ne soit pas limitative.
Apport de l’arrêt : La Cour de cassation a jugé que, dans le cadre d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire qu'en vertu d'une stipulation contractuelle.
La haute juridiction a ainsi censuré la décision d'une cour d'appel qui, pour autoriser un bailleur à récupérer cette taxe sur le locataire, s'était fondé sur le contrat de bail qui fournissait une liste des dépenses récupérables non exhaustive terminant son énumération par « etc. »
Ainsi, un bailleur de locaux commerciaux ne peut-il pas récupérer le montant qu'il avait acquitté au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afférente au local loué lorsque cette charge n'est pas clairement mentionnée dans le contrat liant les parties.
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juin 2012 n° 11-17.114 (n° 747 FS-PB), Sté Bacotec gestion c/ Sté Jade)
Il a ainsi été jugé que le bailleur ne peut pas récupérer sur le locataire la somme qu'il a acquitté au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsque le contrat se borne à énumérer quelques taxes au nombre desquelles celle-ci ne figure pas (cour de cassation, 3e chambre civile 18 novembre1998 n° 96-19.556 : RJDA 1/99 n° 20), peu important que la liste ne soit pas limitative.
Apport de l’arrêt : La Cour de cassation a jugé que, dans le cadre d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire qu'en vertu d'une stipulation contractuelle.
La haute juridiction a ainsi censuré la décision d'une cour d'appel qui, pour autoriser un bailleur à récupérer cette taxe sur le locataire, s'était fondé sur le contrat de bail qui fournissait une liste des dépenses récupérables non exhaustive terminant son énumération par « etc. »
Ainsi, un bailleur de locaux commerciaux ne peut-il pas récupérer le montant qu'il avait acquitté au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afférente au local loué lorsque cette charge n'est pas clairement mentionnée dans le contrat liant les parties.
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juin 2012 n° 11-17.114 (n° 747 FS-PB), Sté Bacotec gestion c/ Sté Jade)
