Apport de l’arrêt : Dans cet arrêt, la
cour de cassation a jugé que la garantie d’éviction d’un acquéreur pouvait être
mise en œuvre alors même que ce dernier avait été mis en mesure de connaître le
risque d’éviction. Afin d’exclure cette garantie, il est nécessaire de
constater que le risque encouru est déclaré dans l’acte de vente et que le
vendeur a renoncé à la garantie.
(cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juin
2012, n° 11-14032).
