Par une décision n°
2012-251 du 8 juin 2012, le conseil constitutionnel juge la conformité de cette
taxe avec le principe d’égalité devant les charges publiques, sous réserve
qu’elle ne traite pas différemment les boues dont l’épandage a été autorisé de
celles susceptibles d’être épandues mais pour lesquelles l'autorisation n’a pas
été délivrée.
(conseil constitutionnel, 8 juin 2012, décision n° 2012-251)
