Une servitude ne peut être établie que sur un fonds pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds. Aussi, un réseau de distribution électrique ne peut-il constituer un fonds dominant. Dès lors, la convention par laquelle le propriétaire a donné à bail un fonds à EDF afin d'y édifier un poste de transformateur ne peut constituer une convention de servitude.
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juin 2012, n° 10-21.788, P+B)
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