Apport de
l’arrêt : Selon la cour de cassation, les motifs retenus par la cour
d'appel (arbre remarquable, absence de danger pour le voisin mais danger pour
la pousse de l’arbre et absence de trouble anormal du voisinage) sont
insuffisants pour justifier une restriction au droit du propriétaire sur le
fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre
celui-ci à les couper.
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-17313).