Droit immobilier : La vente peut être formée par l’acceptation d’une offre auprès de son conseil

Pour mémoire, en vertu de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Contexte : Un bien appartenait en indivision à deux ex-époux est mis en vente. L’auteur d’une offre d’achat a sollicité la réalisation forcée de la vente en l’absence de signature de l’acte authentique. L’ex-époux s’y est opposé arguant qu’il n’avait pas accepté l’offre.

Apport de l’arrêt : La haute juridiction a jugé que l’offre a bien été acceptée par tous les vendeurs coïndivisaires et que la vente est parfaite dès lors que la lettre officielle de l’avocat de l’ex-époux informait son confrère, avocat de l’ex-épouse, de l’accord de son client pour la vente du bien au prix proposé par l’offrant.
A la lettre était annexée copie de l’offre d’achat signée par son client avec mention « bon pour accord ».

(Cour de cassation, 3e chambre civile 9 mai 2012, n°11-15.161 Gonzalez c/ Luciani)