Apport
de l’arrêt : En cas d’installation collective d’origine vétuste et de
documents démontrant la faisabilité de l’installation d’un ballon d’eau chaude
individuel, la cour de cassation approuve une cour d’appel qui a retenu que
cela constituait une amélioration du fait des économies d’énergie occasionnées,
des difficultés techniques et du coût de la remise en état de l’ancienne
installation.
En
conséquence, la décision est régulièrement adoptée à la double majorité de
l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 mai 2012, n° 11-16226)
