Droit immobilier - bail commercial : précisions sur la responsabilité du notaire

Des parties avaient diligenté une action en responsabilité contre un notaire, auquel elles reprochaient divers manquements à l'occasion de la rédaction par ses soins d'un projet de bail commercial.

La cour d'appel avait fait droit à leur demande.

Or, cet l'acte devait initialement être reçu en la forme authentique, plusieurs mois s'étaient écoulés avant la signature hors la présence du notaire de l'acte sous seing privé et les parties s'étaient par la suite ravisées sur l'étendue de la mission du notaire en sorte que ce dernier, qui n'avait perçu aucune rémunération.

La cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article1382 du code civil, le notaire n'ayant pas été mis en mesure d'exercer pleinement son devoir de conseil et d'information dont il n'était libéré qu'à la signature de l'acte authentique, tel qu'initialement prévu.

(Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2012, n° 11-18.166)