Pour mémoire : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (L.114-2 du code des assurances).
Apport de cette décision : Une assignation en référé expertise délivrée à l'encontre de l'assureur DO dans le délai de deux ans à compter du manquement de l'assureur à son obligation (défaut d'offre indemnitaire dans le délai légal) est interruptive sans qu'il soit nécessaire de préciser les raisons de la demande de condamnation de l'assureur. L'assuré peut ensuite assigner au fond dans les deux ans ayant suivi l'ordonnance de référé.
(Cour de cassation, civ. 3ème, 29 février 2012, n° 10-26653)
