Dans les suites du décret
n°2012-612 du 2 mai 2012, le formulaire de demande d’examen a été publié
et est entré en vigueur dès le 1er juin 2012.
Il en résulte que l’attention de l’administration se portera sur :
→ La sensibilité du projet/du milieu (nature de l’activité, description
sommaire de l’activité et du milieu, géo localisation du projet par son
adresse mais également par ses coordonnées cartographiques) ;
→ Les spécificités des installations ;
→ La logique du projet (création d’une installation ou extensions).
(Arrêté, 22 mai 2012, n° NOR : DEVD1206997A, JO, 31 mai 2012)
