VEFA et livraison différée
La clause, insérée dans un
contrat de vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, qui prévoit de
différer la livraison en raison d’intempéries et de défaillance d’une
entreprise participant au chantier, n’a ni pour objet, ni pour effet de créer,
au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif
entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle n’est pas abusive.
(Cour de cassation, 3ème chambre
civile, 24 octobre 2012, n° 11 – 17800)
