Installation classée - Carences des services de l'Etat
Obtenir la condamnation pour
faute de l’Etat est une mission particulièrement délicate au regard de la
spécificité de la faute qui doit être imputée à l’Etat.
Dans le cadre de l’affaire de
l’usine AZF de Toulouse, la jurisprudence bordelaise vient pourtant de juger
que, si la réalisation de l’explosion ne peut lui être exclusivement imputée,
la carence des services de l’Etat dans leur mission de surveillance de cette
installation classée, incapable de détecter ou sanctionner l’exploitation
irrégulière de l’installation, « doit
être regardée comme ayant fait perdre aux victimes une chance sérieuse
d’échapper au risque d’explosion tel qu’il s’est réalisé et d’éviter tout ou
partie des dommages qu’ils ont personnellement subis du fait de cette
explosion ».
Source : (cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 janvier
2013, M et Mme M, requête n°10BX02881)
