Directive européenne n° 2012/27/UE du 25 octobre
2012 relative à l'efficacité énergétique
Elle impose d'accroître de
20 % la performance énergétique des États d'ici à 2020, par rapport aux
projections classiques des dépenses d'énergie.
Elle complète la directive
2010/31/UE du 19 mai 2010 en :
·
Élargissant son champ
d'application (facturation, réseaux de chaleur et de froid, transport de
l'énergie, etc.),
·
Imposant aux États membres
la promotion des audits énergétiques et un vaste plan de rénovation des
bâtiments publics.
À partir du 1er
janvier 2014, les administrations auront l'obligation d'améliorer la
performance énergétique des locaux qu'elles occupent, à hauteur de 3 % de leur
parc immobilier chaque année.
Les États ont l'obligation
de s'y conformer au plus tard le 5 juin 2014.
