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vendredi 27 mai 2011

Droit immobilier - Point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie


Pour mémoire : En application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, celui-ci produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Apport de cette décision : Dans cette espèce, le locataire avait restitué les clés de son logement postérieurement à l’établissement de l’état des lieux de sortie.
La cour de cassation a précisé que les intérêts dus au locataire ne commençaient à courir que deux mois après la remise des clés, et non pas à compter de l’établissement de l’état des lieux de sortie.

(Cour de cassation, civ. 3ème, 17 mai 2011, n°09-16.503)