Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet (JO 6 novembre 2012, page 17330)
Il définit le contenu
attendu du dossier de demande de sortie de statut de déchet (article D.
541-12-7 du code de l'environnement).
Pour mémoire : le décret
n° 2012-602 du 30 avril 2012
définit la procédure de sortie de statut de déchet. Il précise notamment que
les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) ou d'installations relevant de la réglementation sur les installations,
ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou
conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet auprès de
l'autorité compétente, qui est soit le ministre chargé de l'environnement
lorsque la demande concerne une catégorie de déchets, soit le préfet de
département lorsqu'elle concerne un déchet spécifique valorisé dans une
installation déterminée.
