Accord unanime des propriétaires et modification des statuts de l'ASL
La modification des statuts de
l’ASL entraînant un élargissement de son périmètre et de son objet augmente les
engagements de l’association syndicale. Dès lors, cette modification
nécessite l’accord unanime des propriétaires.
(cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 novembre 2012, pourvoi n°
11-18.261)
