SCI - Vendeur professionnel - Droit de rétractation
Une SCI qui a pour objet l'acquisition, l'administration
et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers
meublés et aménagés est un acquéreur professionnel.
À ce titre, elle ne bénéficie pas du droit de
rétractation ou de réflexion prévu par l'article L 271-1 du Code de la
construction et de l'habitation.
Source : (cour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2012, n° 11-18.774)
