SCOT - Aménagement commercial
En dehors de cas
limitativement énumérés par la loi, les SCOT n’ont vocation à fixer que des
orientations et des objectifs.
En matière d’aménagement
commercial, il ne leur appartient pas, sous réserve des dispositions
applicables aux zones d’aménagement commercial, d’interdire par des
dispositions impératives certaines opérations de création ou d’extension d’un
établissement commercial.
Ils peuvent seulement fixer
des orientations générales et des objectifs d’implantations préférentielles des
activités commerciales. Ces objectifs peuvent être pour partie exprimés sous
forme quantitative. Les commissions d’aménagement commercial disposent d’un
pouvoir d’appréciation pour autoriser ou non un projet. La seule circonstance
que le projet dépasse de 1.000 m² le seuil mentionné par le SCOT n’implique pas
qu’il doive être regardé comme incompatible avec ce schéma.
Source : (conseil d'état, 12 décembre 2012, société Davalex, requête n° 353496)
