Faits :
(Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 19 juillet 2011, Gruselle, requête n°09DA00698)
En matière de DUP, le préfet doit consulter, pour avis, les conseils
municipaux des communes concernées dès lors que le projet n’est pas
compatible avec les PLU applicables et implique une mise en
compatibilité des documents d’urbanisme.
Problématique :
Le vice affectant la convocation du conseil municipal, consulté pour avis, entache-t-il la légalité de la DUP ?
Réponse de la cour administrative d'appel :
Elle sanctionne l’irrégularité de la procédure de consultation au motif
que les documents joints à la convocation du conseil municipal «
n'indiquaient pas précisément les motifs du caractère favorable de
l'avis envisagé et les implications en matière d'urbanisme qu'il
comportait pour la commune, en particulier s'agissant de ses
conséquences éventuelles sur l'aménagement de la zone concernée et sur
l'économie générale du plan ».
(Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 19 juillet 2011, Gruselle, requête n°09DA00698)
