Réforme de l'urbanisme commercial - Remise en cause de la proposition de loi
Par une réponse
ministérielle, la ministre du commerce semble remettre en cause la réforme de
l’urbanisme commercial, objet d’une proposition de loi adoptée en première lecture
par le parlement.
Cette proposition visait à
faire du schéma de cohérence territoriale le document de référence en matière
d’urbanisme commercial, avec son document d’aménagement commercial.
Cependant, la réponse
indique « qu’une nouvelle réforme du régime juridique applicable à
l’autorisation d’exploitation commerciale ne semble pas opportune, notamment en
termes d’efficacité économique car, pour réaliser leurs investissements, les
opérateurs ont besoin de bénéficier d’un cadre juridique pérenne ».
Source : réponse ministérielle n° 8843, JOAN Q, 15 janvier 2013, p. 518
