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vendredi 2 décembre 2011

Construction : Moquettes et tissus ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement !



Que ces matériaux aient été posés avant ou après réception, la haute juridiction a jugé que les désordres qui les affectent relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun.

(Cour de cassation, civ. 3ème, 30 novembre 2011, n° 09-7.345)