Que ces matériaux aient été
posés avant ou après réception, la haute juridiction a jugé que les
désordres qui les affectent relèvent de la responsabilité contractuelle
de droit commun.
(Cour de cassation, civ. 3ème, 30 novembre 2011, n° 09-7.345)
(Cour de cassation, civ. 3ème, 30 novembre 2011, n° 09-7.345)