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lundi 23 juillet 2012

Baux d'habitation - Encadrement des loyers à partir du 1/8/2012 : le décret est publié


Article : Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, entre en vigueur le 1/8/2012.

Il fixe un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail dans les communes mentionnées dans son annexe.

Le décret prévoit des dérogations :

- en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations ;

- en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail.

Dans ces cas, le niveau de la majoration du loyer est lui-même encadré par le décret, dans les 2 limites suivantes :

- La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 ;

- Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

Pour consulter la liste des communes concernées :