Appliquant la jurisprudence de la cour européenne des Droits de l’Homme, la cour de cassation pose le principe du droit d’accès du propriétaire préempté au fichier immobilier.
Lui refuser ce droit est en effet contraire au principe d’égalité des armes garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Ce droit d’abord reconnu en matière d’expropriation pour la fixation de l’indemnité, par la jurisprudence puis par le législateur (article L. 135B du livre des procédures fiscales), est ainsi étendu à la fixation du prix du bien préempté.
Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 novembre 2012, SARL Iliac c/ communauté d’agglomération creilloise, pourvoi n° 11-17.803
